Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-03-14 dans la jurisprudence francophone - page 9

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85827...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2011, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85894...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roland X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 30 juin 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées et tentative, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de toutes fonctions publiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 222-44 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86018...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 10 février 2011, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 11 avril 2011 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contre l'arrêt civil ; Attendu que nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87402...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Osondu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2011, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-2 du code pénal et L. 313-11 du code de l'entrée et...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.88107...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de torture ou acte de barbarie en raison de l'orientation sexuelle et violation de domicile, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 janvier 2012, prescrivant...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2011-11-04 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Johann X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 4 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé sur sa requête en nullité d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 23 janvier 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Expertise - Demande d'adjonction d'un expert - Délai pour statuer -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.89178...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 décembre 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Corse du sud sous l'accusation de meurtres aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 161-1, 170, 171, 201...