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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86965...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., partie civile, contre l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance disant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de corruption et trafic d'influence ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87076...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Vanves, contre le jugement de la juridiction de proximité, en date du 6 septembre 2011, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a renvoyé des fins de la poursuite ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87329...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mehmet X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er décembre 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87550...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis Benoit X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de SAVERNE, en date du 27 septembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale, L. 234-9 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l'utilisation des éthylomètres ; Attendu que les moyens...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87805...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial reçu le 30 décembre 2011 et présenté par : - M. Pierre X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 février 2011, qui, dans...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87969...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs aggravée et vol en bande organisée avec arme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 janvier 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.88159...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non-dénommée des chefs de blanchiment, banqueroute, prêt illégal de main d'oeuvre, violation d'une interdiction de gérer, a prononcé sur sa requête en nullité d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 décembre 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Mise en examen - Observations de l'avocat - Modalités - Détermination Il résulte des... ... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2011-11-18 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Parkev X..., - M. Daniel Y..., - M. Adnand Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.90123...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 décembre 2011, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers dépositaire de l'autorité publique contre : - M. Yves X..., reçu le 19 décembre 2011, à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation...