Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-04-11 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 10/00377
...10/00377...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R. G. No 11/ 01157 AFFAIRE : Me Patrick X...- Mandataire de SARL ARRAS POLY SERVICES ... C/ Fatima Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 04 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 10/ 00377 Copies exécutoires délivrées à : Me Corinne ROUX Copies certifiées conformes délivrées à : Me Patrick X...- Mandataire de SARL ARRAS POLY SERVICES, Me Didier A...- Commissaire à l'exécution du plan de SARL ARRAS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 10/00706
...10/00706...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 11/00765 AFFAIRE : SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE C/ François Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Encadrement No RG : 10/00706 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier KHATCHIKIAN Me Gilles PEDRON Copies certifiées conformes délivrées à : SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE François Y... le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 10/00928
...10/00928...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R. G. No 11/ 01373 AFFAIRE : Cécile X... C/ Me Cosme Z...-Mandataire liquidateur de GNG CONSEIL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 21 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Commerce No RG : 10/ 00928 Copies exécutoires délivrées à : Me Christel ROSSE Copies certifiées conformes délivrées à : Cécile X... Me Cosme Z...-Mandataire liquidateur de GNG CONSEIL, UNEDIC EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE DE L'AGS le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15, 11 avril 2012, 10/028248
...10/028248...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R. G. No 10/ 02824 AFFAIRE : S. A. S. ED C/ Hayet X... Décisions déférées à la cour : Jugements rendus le 23 Avril 2010 et le 17 juin 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 06/ 201 Copies exécutoires délivrées à : Me Dan NAHUM Me Hervé TOURNIQUET Copies certifiées conformes délivrées à : S. A. S. ED Hayet X... le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 11 avril 2012, 10/03004
...10/03004...COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80C15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 10/03004 AFFAIRE : Driss X... C/Sadek Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYESection : Activités diversesNo RG : 08/00707 Copies exécutoires délivrées à : Me Naima SHOULMe Alain JANCOU Copies certifiées conformes délivrées à : Driss X... Sadek Y... le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 11 avril 2012, 10/03487
...10/03487...Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R. G. No 10/ 03487 AFFAIRE : Me X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. MULTINET C/ Y...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 26 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 09/ 01025 Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO Me Joseph KENGNE Copies certifiées conformes délivrées à : Me X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. MULTINET Y..., UNEDIC AGS CGEA EST ET OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 11 avril 2012, 10/04048
...10/04048...COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 10/04048 AFFAIRE : Antoine X... C/S.A.L. MATELEC... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCYSection : Activités diversesNo RG : 09/00576 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-michel BRANCHEMe Christophe SENET Copies certifiées conformes délivrées à : Antoine X... S.A.L. MATELEC, Société MELEC, S.A.L. MATELEC RE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 11 avril 2012, 10/04397
...10/04397...COUR D'APPELDE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 10/04397 AFFAIRE : Dominique X...C/S.A.S MEDTRONIC FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 02 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURTSection : EncadrementNo RG : 08/01115 Copies exécutoires délivrées à : Me Jacques ORLIACMe Balbine BASTIAN Copies certifiées conformes délivrées à : Dominique X... S.A.S MEDTRONIC FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-20505
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Mise... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.20505...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il intervient à l'instance aux lieu et place de M. A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Pyrénées Bigorre et de représentant des créanciers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 mai 2010, que M. Y... a conclu un contrat d'exercice avec la clinique Centre chirurgical René Mailhe, devenue Clinique Pyrénées...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-23095
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.23095...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mai 2010, que la société BNP Paribas lease group le crédit-bailleur a conclu avec Mme X... un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule tracteur d'occasion acquis par le crédit-bailleur auprès de M. Y... ; que le véhicule est tombé en panne ; qu'après avoir cessé de payer les échéances du contrat de crédit-bail, Mme X... a assigné M. Y... en résolution de la vente et le crédit-bailleur en résiliation du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...
