Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-02-14 dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2012, 10-86832
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Sanction - Destitution - Réhabilitation judiciaire - Possibilité non... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.86832...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juin 2010, qui a partiellement rejeté sa demande de réhabilitation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2012, 10-87228
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.87228...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Charente enrobés, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2010, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, à trois amendes de 2 000 euros chacune, 1 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...
