Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-01-31 dans la jurisprudence francophone - page 2
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39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-10BX02851...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2010 sous le n° 10BX02851, présentée pour la SARL TRANSPORT SAINT ROSIEN STSR, dont le siège est 16 chemin de l'Indivis, Bois Blanc, à Sainte Rose 97439, par la Selarl Gangate ; La SARL TRANSPORT SAINT ROSIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2010 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, uniquement en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA00579
19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120131-10DA00579...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé Parc de Tréville, 13 allée des Mousquetaires à Bondouffle 91078, par Me Chemama, avocat ; la SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701726 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120131-10DA00804...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par la SELARL Juridicia, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703248 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA00822
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120131-10DA00822...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Sylvain A, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702020 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA00846
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120131-10DA00846...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA DISER, dont le siège social est situé Parc commercial de la Mare aux Daims, BP 82 à Saint-Etienne-du-Rouvray 76803, par Me Farcy, avocat ; la SA DISER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802150-0802158 du 11 mai 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA01123
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120131-10DA01123...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806634 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme Gilbert A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA01173
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120131-10DA01173...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Michallon, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902869-1000369, en date du 13 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a prononcé un non-lieu à statuer sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA01416
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120131-10DA01416...Vu, I, sous le n° 10DA01416, la requête enregistrée par télécopie le 10 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 12 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN, dont le siège social est situé rue d'Apolda à Seclin 59113, et pour la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES SHAM , dont le siège social est situé 18 rue Edouard Rochet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA01486
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120131-10DA01486...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maud A, demeurant ..., par Me Lefèvre-Franquet, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901015 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 janvier 2009, par laquelle le directeur du centre hospitalier de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA01526
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120131-10DA01526...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 3 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT MIXTE FLANDRE MORINIE, représenté par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du comité syndical en date du 21 septembre 2009, par la SCP Seban et associés, société d'avocats ; le SYNDICAT MIXTE FLANDRE MORINIE demande...
