Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-01-31 dans la jurisprudence francophone - page 17
Page 17 des 162 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-86968
ALSACE-MOSELLE - Travail - Réglementation du travail dominical - Violation - Absence de sanction pénale ALSACE-MOSELLE - Travail - Code... ... DECISION Cour d'appel de Metz 2010-09-10 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Somodia, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2010, qui, pour exploitation commerciale le dimanche, l'a condamnée à huit amendes de 300 euros chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-87790
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.87790...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gaston X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 septembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Yvon Y..., du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, alinéa 3, 201, 202, 204, 591 et 593 du code de procédure...
