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Demande de décision préjudicielle: Legfelsőbb Bíróság - Hongrie. Articles 49 TFUE et 54 TFUE - Liberté d’établissement - Principes... ...C-378/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 15 décembre 2011 1 Affaire C‑378/10 VALE Építési kft demande de décision préjudicielleformée par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság Hongrie «Liberté d’établissement — Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Déplacement du siège social d’une société relevant d’un État membre vers un autre État membre avec changement du droit national applicable ‘reconstitution transfrontalière d’une...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Jan Voogsgeerd contre Navimer SA., 15/12/2011, C-384/10
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles -... ...C-384/10...Affaire C-384/10 Jan Voogsgeerd contre Navimer SA demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie «Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Contrat de travail — Choix des parties — Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix — Détermination de cette loi — Travailleur accomplissant son travail dans plus d’un État contractant» Sommaire de l'arrêt 1. Convention...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Politique commerciale commune - Régime préférentiel pour l’importation de... ...C-409/10...Affaire C-409/10 Hauptzollamt Hamburg-Hafen contre Afasia Knits Deutschland GmbH demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Politique commerciale commune — Régime préférentiel pour l’importation de produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ACP — Irrégularités décelées lors d’une enquête effectuée par l’Office européen de lutte antifraude OLAF dans l’État ACP d’exportation — Recouvrement a...
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di cassazione - Italie. TVA - Récupération de la taxe indûment versée - Réglementation... ...C-427/10...Affaire C-427/10 Banca Antoniana Popolare Veneta SpA contre Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione «TVA — Récupération de la taxe indûment versée — Réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu devant des juridictions différentes, avec des délais différents, selon qu’il s’agit du preneur ou du...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Najwyższy. Agriculture et Pêche Dispositions générales ... ...C-489/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 15 décembre 2011 1 Affaire C-489/10 Łukasz Marcin Bonda demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Pologne «Agriculture — Règlement CE no 1973/2004 — Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée — Caractère pénal d’une sanction administrative — Règle du non-cumul des sanctions pénales — Principe ne bis in idem» Table des matières...
| CJUE, Conclusions - 15 décembre 2011, Amedee, 15/12/2011, C-572/10
Affaire C-572/10 Avocat général: Jääskinen Politique sociale ... ... Affaire C-572/10 Avocat général: Jääskinen Politique sociale ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 15 décembre 2011 1 Affaire C‑572/10 Clément Amédée contre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, et Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Saint‑Denis de la Réunion France «Politique sociale – Applicabilité dans le temps...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Niels Møller contre Haderslev Kommune., 15/12/2011, C-585/10
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. Prévention et réduction intégrées de la pollution - Directive 96/61/CE -... ...C-585/10...Affaire C-585/10 Niels Møller contre Haderslev Kommune demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret «Prévention et réduction intégrées de la pollution — Directive 96/61/CE — Annexe I, point 6.6, sous c — Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de plus de 750 emplacements pour truies — Inclusion ou non des emplacements pour cochettes» Sommaire de l'arrêt Environnement — Prévention et réduction...
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England Wales Civil Division - Royaume-Uni. Directive 96/9/CE - Protection... ...C-604/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 15 décembre 2011 1 Affaire C-604/10 Football Dataco Ltd, Football Association Premier League Ltd, Football League Limited, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd contre Yahoo! UK Limited, Stan James Abingdon Limited, Stan James PLC, Enetpulse APS demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française., 15/12/2011, C-624/10
Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 - Réglementation d’un État membre prévoyant... ...C-624/10...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 décembre 2011 * «Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national de désigner un répondant fiscal et de s’identifier à la TVA dans cet État membre – Réglementation permettant une compensation entre la TVA déductible supportée par le vendeur ou le...
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de... ...F‑30/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 15 décembre 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie » Dans l’affaire F-30/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis...
