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...2011-10-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que par déclaration orale reçue au greffe le 21 décembre 2010, l'Union locale CGT des syndicats d'Andrézieux-Bouthéon s'est pourvue en cassation contre une décision rendue...

...2011-10-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 11 octobre 2010, qui, pour meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, et à cinq ans de suivi socio-judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des...

...2011-10-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Martial Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 14 octobre 2010, qui, pour viols aggravés, tortures et actes de barbarie aggravés et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

PEINES - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d'intérêt général ou en une peine de... ...2011-10-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 octobre 2010, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du code pénal, 723-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Mesure d'aménagement de peine - Conditions -... ...2011-10-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 septembre 2010, qui a prononcé sur une requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Laurent conseiller référendaire...