Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-10-20 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 20 octobre 2011, F.10.0063.N
...2011-10-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0063.N LOENHOUTSE EXPORT COMPANY sprl, Me Willy Huber, avocet au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 janvier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...
| Belgique, Cour de cassation, 20 octobre 2011, F.10.0088.N
...2011-10-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0088.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre IMMOLUX s.a., Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2010 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen III. La decision de la Cour Sur le...
| Belgique, Cour de cassation, 20 octobre 2011, F.10.0093.N
...2011-10-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0093.N F. H. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 mars 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le 30 mars 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present...
| Belgique, Cour de cassation, 20 octobre 2011, F.10.0095.N
...2011-10-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0095.N BENS s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la...
| Belgique, Cour de cassation, 20 octobre 2011, F.10.0124.N
...2011-10-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0124.N D. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 avril 2010par la cour d'appel de Gand. Le 30 mars 2011 l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, le...
| Pourvoi - Aides d’État - Renonciation à une créance fiscale - Exonération de l’impôt sur les sociétés - Augmentation du capital social -... ...2011-10-20T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 20 octobre 2011 1 Affaire C-124/10 P Commission européenne contre Électricité de France EDF et autres «Pourvoi — Aides d’État — Exonération fiscale liée à une augmentation du capital social lors d’une recapitalisation de l’entreprise — Principe de l’investisseur privé en économie de marché — Critères de distinction entre l’État actionnaire et l’État exerçant ses...
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Règlement CE nº 2100/94, tel que modifié par le règlement CE nº... ...2011-10-20T12:00:00.000Z...Affaire C-140/10 Greenstar-Kanzi Europe NV contre Jean Hustin et Jo Goossens demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie «Règlement CE nº 2100/94, tel que modifié par le règlement CE nº 873/2004 — Interprétation des articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27, 94 et 104 — Principe d’épuisement de la protection communautaire des obtentions végétales — Contrat de licence — Action en contrefaçon...
Pourvois - Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée... ...2011-10-20T12:00:00.000Z...Affaires jointes C-344/10 P et C-345/10 P Freixenet SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI «Pourvois — Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif» Sommaire de l'arrêt Marque communautaire — Définition et acquisition de la...
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal in Northern Ireland - Royaume-Uni. Demande de décision préjudicielle - Directive... ...2011-10-20T12:00:00.000Z...Affaire C-474/10 Department of the Environment for Northern Ireland contre Seaport NI Ltd e.a. demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal in Northern Ireland «Demande de décision préjudicielle — Directive 2001/42/CE — Article 6 — Désignation, aux fins de consultation, d’une autorité susceptible d’être concernée par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes — Possibilit...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Firenze - Italie. Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre... ...2011-10-20T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO Cruz Villalón présentées le 20 octobre 2011 1 Affaire C‑507/10 X contre Y demande de décision préjudicielle formée par le Guidice per le indagini preliminari presso il Tribunale di Firenze Italie «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2001/220/JAI – Statut des victimes dans le cadre des procédures pénales – Audition de mineurs en qualité de...
