Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-09-29 dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 10-27658
SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Demande de remise présentée par une commission de... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.27658...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile, 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et R. 331-15 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 10-31062
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.31062...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, 14 septembre 2010, que, sur des poursuites à fins de saisie immobilière exercées par la société CIC Iberbanco à l'encontre de M. X..., la vente forcée du bien immobilier de ce dernier a été ordonnée ; que M. X... a saisi le 30 août 2010 le juge de l'exécution chargé de la saisie immobilière d'une demande de remise de l'adjudication fixée au 14 septembre 2010 et de suspension de la procédure...
