Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-09-21 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 10-88687
... DECISION Cour d'appel de Versailles 2010-10-13 ...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Editions des Etannets, venant aux droits de la société Savoir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mmes Renée X..., Isabelle Z... et Geneviève Y... des chefs d'abus de confiance, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale, L. 236-3 du code de commerce, 1134, 1249 et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 10-88716
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88716...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patrizia X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 18 novembre 2010, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 et L. 249-1 du code de commerce, 593 du code de procédure...
