Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-06-29 dans la jurisprudence francophone - page 20

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85808...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 18 juin 2010, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de MM. Hannan X..., Koyes Y..., Ahmed Z... et Salah A..., du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 716-10, L. 711-1...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85989...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 25 juin 2010, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.86219...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mustapha X..., - Mme Khéna Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2010, qui, pour détention illégale et transport frauduleux de tabacs manufacturés, les a condamnés solidairement à 1 500 euros d'amende, à une pénalité proportionnelle et a prononcé la confiscation des marchandises saisies ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de M. X... : Attendu qu'aucun moyen n'est...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.86771...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2010, qui, pour détournement de bien publics, corruption, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 432-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.86837...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 31 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 20 mai 2010, devenu définitif le 23 février 2011 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87093...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 septembre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87095...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Lagny-sur-Marne que M. X... est décédé le 30 novembre 2010 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87107...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Peggy X..., épouse Y..., - Mme Muguette Z..., épouse A..., - M. Pierre Y..., - M. Jean-Paul Y..., - M. Jean A..., agissant en leur nom personnel et au nom de la société Compagnie générale d'entreprises hydroélectriques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Pierre B..., M. Jean-Patrick C... et Mme Marie Martine D... des chefs de présentation de comptes annuels...

... DECISION Cour d'appel de Metz 2010-09-10 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - M. Alexandre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 643-11 du code de commerce et des articles 2, 591 et 593 du...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87451...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -La société France Télécom, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 septembre 2010, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Mme Maria X..., épouse Z..., des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage ; Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que...