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... DECISION Cour d'appel de Basse-Terre 2010-10-19 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Ghislène X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2010, qui a déclaré irrecevable son...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88639...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gildo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2010, qui, pour homicide et blessures involontaires et infractions au code de la route, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, trois amendes de 50 000, 30 000 et 10 000 francs CFP, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88809...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Arturas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...