Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-03-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX01396...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010, en télécopie, régularisée le 15 juin 2010 sous le n° 10BX001396, présentée pour Mme Ahou Solange X épouse Y, demeurant ..., par Me Woumeni, avocat ; Mme Y demande à la cour d'annuler le jugement n° 0602861 en date du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; - d'annuler ledit arrêté ; - d'enjoindre au préfet de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX01414...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin en télécopie, régularisée le 18 juin 2010 et 19 juillet 2010 en télécopie, régularisé le 26 juillet 2010, présentés pour la SARL MELAU dont le siège est chez M. et Mme ..., représentée par son gérant, par Me Moisson, avocat ; La SARL MELAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700865 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX01429...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°10BX01429 le 16 juin 2010 par télécopie, régularisée le 17 juin 2010, présentée pour Mme Karine X, demeurant ..., par Me Daugan, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600690 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général Louis Domergue à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de l'intervention chirurgicale réalisée dans l'établissement le 14 mars 2006 ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX01435...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2010 sous le n° 10BX01435, par télécopie, régularisée le 18 juin 2010, présentée pour Mme Naïra X élisant domicile ..., par Me Vercellone, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001204 en date du 22 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2010 par lequel le préfet de l'Ariège a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision du 17 mars 2010 fixant la Géorgie comme pays de renvoi et de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX01639...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2010 sous le n° 10BX01639, présentée pour la SOCIETE CIVILE d'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA FERME DE BUGLOSE, dont le siège est Buglose à Saint-Vincent de Paul 40990, représentée par son gérant M. Jean-Pierre Labat, par la SCP d'avocats Tonnet Baudouin et associés ; La SCEA FERME DE BUGLOSE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0802259 du 3 juin 2010 du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2008 par lequel le maire de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX01809...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01809 le 20 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 28 juillet 2010, présentée pour M. Yacine X, demeurant chez M. Samir X, ..., par Me Groc, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000750 en date du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2010 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX01892...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2010 sous le n°10BX01892, présentée pour M. Maroine , demeurant ..., par Me Da Ros, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000072 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, en fixant le Maroc comme pays...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX01967...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2010 en télécopie, régularisée par courrier le 3 août 2010, sous le n° 10BX01968, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001899 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 2 avril 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX02049...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2010 sous le n° 10BX02049, présentée pour Mme Marie-Rosette X épouse Y élisant domicile chez M. Y à ..., par Me Lacavé, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-582 en date du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110303-10BX02125...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2010 sous le n° 10BX02125, présentée pour M. Samir X, demeurant ..., par Me Sadek avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1001942 du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; - d'annuler ledit arrêté ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
