Recherche de num_arret:1 date_arret:2006-11-22 dans la jurisprudence francophone
| Maroc, Cour de cassation, 22 novembre 2006, 377/2/1/2006
Critères de détermination - Revenus insuffisant Les conditions de vie avant le divorce et les critères énumérés à l’article 189 du code de... ...377/2/1/2006...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 2006, 1P.313/2006
Art. 32 al. 2 et 3 Cst.; droit à une défense efficace, droit d'appel. La pratique qui consiste à rayer définitivement du rôle une... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20061122-1P3132006...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
