| Maroc, Cour de cassation, 22 novembre 2006, 377/2/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 377/2/1/2006
Date de la décision : 22/11/2006

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Analyses

Critères de détermination - Revenus insuffisant

Les conditions de vie avant le divorce et les critères énumérés à l’article 189 du code de la famille doivent être pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire . Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer la pension alimentaire, s’est basé uniquement sur le revenu de la personnne astreinte au paiement de la pension alimentaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-11-22;377.2.1.2006