Recherche de num_arret:09 date_arret:2011-03-02 dans la jurisprudence francophone - page 10

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Garantie souscrite au titre de l'assurance dommages-ouvrage -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.72576...Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP B..., contre M. Y... et contre le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 octobre 2009, que, par acte reçu le 21 janvier 1994 par M. Z..., notaire, les époux A... ont vendu à Mme X... une propriété composée d'une maison d'habitation avec " terrasse couverte, tennis, piscine et local technique, emplacement de parking en...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société IDPE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 21 octobre 2009 rectifié le 2 décembre 2009, que la société Beker Bau a confié à M. X..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, et à MM. Y... et Z... également architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un immeuble ; que les travaux réceptionnés en 1994 n'ayant pas été réalisés conformément au permis...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 09-72. 901 et n° W 10-10. 317 ; Donne acte à la société civile immobilière 43 rue Antoine Charial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 octobre 2009, qu'entre 1991 et 1993, la société civile immobilière 43 rue Antoine Charial la SCI, maître de l'ouvrage, assurée selon police " constructeur non réalisateur " par la société Allianz IARD société Allianz, anciennement dénommée Assurances générales de France, a...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ahmed X..., I - contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a annulé le jugement ayant dit y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de renvoi ; II - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 12 janvier 2010, qui, pour le même chef, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3...