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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2009, que M. X..., Mme Y... et Mme Z..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 boulevard de la Villette à Paris le syndicat des copropriétaires en annulation notamment de la décision n° 3 de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 février 2004 qui décidait de répartir en proportion des tantièmes de charges communes générales l'indemnité forfaitaire que le syndicat avait reçue en...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme de X... et M. Y... se sont mariés le 22 juin 1978 sous le régime de la participation aux acquêts ; que par jugement en date du 4 décembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé le divorce des époux Nicolas-de X... dans les conditions de l'article 234 du code civil et condamné M. Y... à verser à son épouse la somme de 75 000 euros à titre de prestation...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1976, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement en date du 30 septembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Albertville a prononcé le divorce des époux X...- Y... dans les conditions de l'article 234 du code civil et condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 180 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :- M. X... - M. Y... - M. Z... - M. A... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 16 décembre 2008, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infraction douanière, les a condamnés chacun, à dix ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, à des mesures de confiscation, en outre le premier, à 7 000 000 euros d'amende, les autres, chacun, à 2 000 000 euros d'amende et ensemble solidairement...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Joëlle de X...,- Mme Nadia Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2009, qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, les ont condamnées, solidairement, à une amende douanière et au paiement des droits et taxes éludés. Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique, et les observations complémentaires, produits ; Sur le premier moyen de cassation...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 septembre 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, en réplique, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La compagnie Axa France Vie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Lucien X..., des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 10 du code de procédure pénale, 1134 et 1217 du code civil, 313-1 du code pénal, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Albert X...,- M. Saadi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 4 décembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à trois amendes de 15 euros chacune, au paiement de pénalités proportionnelles et des droits fraudés, et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213 du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Mohammed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 8 décembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes en matière de maisons de jeux, l'a condamné à des amendes, pénalités fiscales, aux paiements des droits fraudés et de sommes pour tenir lieu de la confiscation des recettes du produit des jeux échappées ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...