Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-11-16 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Gaetano Mantello., 16/11/2010, C-261/09
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Stuttgart - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale -... ...C-261/09...Affaire C-261/09 Gaetano Mantello demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Stuttgart «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 3, point 2 — Ne bis in idem — Notion de ‘mêmes faits’ — Possibilité pour l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen — Jugement définitif dans l’État membre d’émission...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-09BX01529...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par la SCP Michel Arsac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601479 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bielle à lui verser la somme de 9 718,87 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2005 ; 2° de condamner la commune de Bielle à lui verser cette somme augmentée des intérêts précités, lesquels seront capitalisés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-09BX02866...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2009 par télécopie, confirmée par courrier le 15 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST, dont le siège est au 13 rue Paulin Talabot BP 74789 à Toulouse Cedex 31074, par Me Ramdenie ; La SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503570 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Dordogne soit condamné à lui verser la somme de 128 765,76 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-09BX02970...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2009 sous le numéro 09BX02970, présentée pour M. Daniel , demeurant ... par Me Géraud Vacarie, avocat ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°0500588 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation en service de réanimation néonatale du 21 juillet 1974 au 3 septembre 1974 et de la disparition de son dossier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101116-09DA00326...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2009 et régularisée par la production de l'original le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Léandre A, demeurant ..., par le cabinet Durand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, n° 0707598 en date du 30 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes...
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101116-09DA00402...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 10 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif enregistré par télécopie le 17 avril 2009 et régularisé par la production de l'original le 23 avril 2009, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENLIS, dont le siège social est situé avenue Paul Rouge, BP 121 à Senlis cedex 60309, par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101116-09DA00515...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 mars 2009 et régularisée par le production de l'original le 30 mars 2009, présentée pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Maletra à Rouen 76000, par Me Barrabé ; la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700147 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Notre-Dame de Gravenchon à lui verser la somme de 20 488,82 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 11...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101116-09DA00523...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 2 avril 2009, présentée pour M. Léandre A, demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, n° 0801854 en date du 8 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période couvrant les années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101116-09DA00524...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 2 avril 2009, présentée pour les héritiers de Mme Andrée A, demeurant ..., par la société d'avocats FIDAL ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707407 du Tribunal administratif de Lille, en date du 8 janvier 2009, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101116-09DA00758...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 mai 2009 et confirmée par l'envoi de l'original le 25 mai 2009, présentée pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le siège social est situé 1 rue Léon Maletra à Rouen 76000, par Me Barrabé ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700144 du 19 mars 2009 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a limité à 11 134,24 euros sa demande tendant à la condamnation de la commune de Notre-Dame de Gravenchon à lui verser la somme de 27 271,52 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 8...
