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...2010-09-28T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 09-88.169 F-D N° 5360 28 SEPTEMBRE 2010 M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur les pourvois formé par : - M. Jean X...,- La société Bretagne sud bâtiment, contre...

...2010-09-28T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Noël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2009, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du code pénal, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M...

...2010-09-28T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association SOS Racisme, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 novembre 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de discrimination raciale, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et suivants du code pénale, 2, 2-1 et 593 du code de procédure pénale...

...2010-09-28T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : M. Ahmed X..., contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 novembre 2009, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 63, 73 et 76 du code de procédure pénale, 225-10 du code pénal, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejet...

...2010-09-28T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile professionnelle Didier X... notaire associé, partie civile, contre l'arrêt n° 426 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre M. Didier X..., des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de faiblesse, faux et usage, complicité de ces délits et recel aggravé, et Mme Martine Y..., épouse X..., des chefs de complicité d'abus de confiance aggravés, d'abus de faiblesse et recel aggravé, a...

...2010-09-28T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile professionnelle Didier X... notaire associé, partie civile, contre l'arrêt n° 425 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre M. Didier X... des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de faiblesse, faux et usage, complicité de ces délits et recel aggravé, et Mme Martine Y..., épouse X..., des chefs de complicité d'abus de confiance aggravés et d'abus de faiblesse et recel aggravé, a...

...2010-09-28T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, partie civile, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; " aux motifs qu'en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale, l'action de la partie civile non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle...