Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-09-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02666...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 2009 sous le n° 09BX02666 ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 3 janvier 2008 du préfet de la Charente-Maritime refusant à la société Yvéole le permis de construire quatre éoliennes et, d'autre part, condamné l'Etat à verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02709...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2009 sous le n° 09BX02709, présentée pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par Me Mayet, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 1967 par laquelle le directeur de l'hôpital psychiatrique de Naugeat, devenu le centre hospitalier spécialisé Esquirol, l'a admise dans son établissement sous le régime du placement volontaire, de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02781...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2009, sous le n° 09BX02781, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement du 23 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du 16 juin 2009 par lesquelles il a refusé d'attribuer à M. Pablo Federico X un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement ; - Vu 2°/ la requête, enregistrée au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02795...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2009 sous le n° 09BX02795, présentée pour Mme Anouk X, demeurant ..., par Me Cousi-Lété, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Gironde a justifié les modalités de calcul des indemnités journalières qu'elle a perçues à compter du 3 juillet 2003 et a rejeté sa demande de réévaluation de ces...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02801...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2009 sous le n° 09BX02801, présentée pour la SOCIETE OFG, dont le siège social est Village à Puycelsi 81140, représentée par M. Frédéric Galerneau, par Me Moly, avocat ; La SOCIETE OFG demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 23 juillet 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puycelsi à verser à la SOCIETE OFG, la somme de 15.232,20 € en réparation du préjudice commercial subi par l'établissement Puycelsi Roc...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02877...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 2009 sous le n° 09BX02877 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour de réformer le jugement du 18 novembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement a annulé les retraits de points du permis de conduire de M. Alain A afférents aux infractions des 20 octobre et 30 octobre 2006, et des 14 janvier, 4 novembre et 11 novembre 2007 ; - Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02884...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du syndicat confédération française démocratique du travail CFDT des établissements et arsenaux de l'Etat de Charente, sa décision du 28 janvier 2008 par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-09BX02890...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 09BX02890 le 16 décembre 2009 présentée pour M. Mourad X, demeurant ..., par Me Jaidane, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2007 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un visa de long séjour et a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-09LY00531...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour Mlle Joëlle A, demeurant ... ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600336-0604616 du 23 décembre 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2005 et de l'arrêté en date du 16 mars 2006 par lesquels le maire de Faverges a prononcé son exclusion temporaire du service et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice matériel et moral résultant de ce dernier arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-09LY00799...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 présentée pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER France-Agrimer dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-bois 93555 ; France-Agrimer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700150 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP maintenant les demandes de reversement d'aides communautaires adressées par...
