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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les stipulations du contrat de bail relatives à l'établissement d'un état des lieux contradictoire n'avaient été respectées ni par les preneurs, ni par le bailleur et relevé que celui-ci aurait pu faire réaliser les travaux de remise en état des lieux plus tôt, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, que le délai écoulé entre l'élaboration des devis de travaux et la remise en...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 décembre 1999, M. X... Y... a ouvert un compte d'espèces et un compte de titres adossé dans les livres de la société CPR E* trade, devenue la société CPR on line la société CPR, et conclu avec celle-ci une convention de services en ligne lui permettant de gérer lui-même à distance son portefeuille d'instruments financiers ; qu'après qu'un différend eut opposé les parties, la société CPR a vainement mis en demeure M. X... Y... de régulariser sa situation puis procédé, le 31 octobre 2002...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 avril 2009 que le 1er mars 2005, la société Gnocca a donné en location-gérance à la société Co2bar un fonds de commerce de restaurant sis à Cap-d'Ail ; que le 18 juillet 2005, la mairie de cette ville a pris un arrêté de fermeture administrative notifié le 19 suivant, du restaurant Co2bar jusqu'à complète exécution par l'exploitant des mesures mettant l'établissement en conformité avec les règles de sécurité qui lui sont applicables ; qu'estimant que la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juin 2009, que le trésorier de Montgiscard-Baziège le trésorier après avoir, le 29 mai 2006, notifié à M. et Mme X... un avis à tiers détenteur entre les mains de l'office notarial de Baziège, leur a, le 9 juillet 2007, notifié deux autres avis en vue d'obtenir le paiement de divers impôts ; que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la cessation de ces dernières mesures d'exécution engagées à leur encontre ; Attendu que M. et Mme...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que seul le preneur à ferme adhérant à un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire ; qu'ayant relevé que M. Adrien X..., titulaire d'un bail à ferme exploité par le GAEC du Poujol, avait pris sa retraite et quitté ce groupement lequel poursuivait l'exploitation des terres dont il était locataire, la cour d'appel a, sans dénaturation et par une motivation suffisante, donné une...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait constaté la présence d'une mare d'eau stagnante au pied du pignon Nord du poulailler et que l'orifice de la buse d'évacuation à cet endroit était obstrué par une grosse pierre, que l'évacuation de l'eau était empêchée par la présence d'une butée en terre qui gênait l'écoulement naturel de l'eau vers la pente et vers la douve qui était creusée en parallèle sur toute la longueur du poulailler, que la mare observée au fonds du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er...