Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-05-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100527-09BX01894...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2009 sous le n° 09BX01894, présentée pour M. Michel X demeurant ... par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 061669 en date du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2005 par lequel le maire de la commune de Couffouleux a accordé à la S.C.I. Rochuc un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2005 ; 3° de mettre à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100527-09BX01965...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2009, sous le n° 09BX01965, présentée pour Mme Lydie X, demeurant ..., par Maître Picat, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702532 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice moral subi à lui suite du décès de sa mère ; 2° de condamner le centre hospitalier Camille Guérin de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100527-09BX01971...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2009 sous le n° 09BX01971, présentée par la COMMUNE DE FONTGOMBAULT, représentée par son maire en exercice, par Me Fr. Longeagne, avocat ; La COMMUNE DE FONTGOMBAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801596 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de la société Comptoir des Bois de Brive, le titre exécutoire émis à son encontre le 6 octobre 2008 pour avoir paiement d'une somme de 2.800 euros ; 2° de rejeter la demande de la sociét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100527-09BX01992...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 2009 sous le n° 09BX01992, présentée pour la COMMUNE DE POUEYFERRE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Fourcade-Lapique, avocat ; La COMMUNE DE POUEYFERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 070237 du 16 juin 2009 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 24 octobre 2006 aux consorts X ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par les consorts X devant le tribunal ; 3° de les condamner à lui verser une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100527-09BX02179...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2009 sous le n° 09BX02179, présentée pour la COMMUNE DE SAINT BRICE SUR VIENNE, représentée par son maire en exercice, par Me Clerc, avocat ; La COMMUNE DE SAINT BRICE SUR VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800685 du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Limoges annulant l'arrêté en date du 26 mars 2008 par lequel le maire a retiré le permis de construire qui avait été tacitement délivré le 7 mars 2008 à M. et Mme X pour la construction d'une habitation ; 2° de rejeter...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100527-09BX02457...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2009 sous le n° 09BX02457, présentée pour la SOCIETE PPS COLLECTIVITES dont le siège est 4 rue Raymond Simard à La Couronne 16400, par la SELAS d'avocats LLC et associés ; La SOCIETE PPS COLLECTIVITES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705735 en date du 26 août 2009 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la commune de Libourne à lui verser la somme de 17.050 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100527-09BX02616...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2009 sous le n° 09BX02616, présentée pour M. Jules X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Brel-Bachet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902304 en date du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100527-09BX02691...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2009 sous le n° 09BX02691, présentée pour M. Kewalraj Ghevish X demeurant ..., par la S.E.L.A.R.L. d'avocats Ludovic Rivière ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902691 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100527-09BX02753...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2009 sous le n° 09BX02753, présentée pour Mme Venette X demeurant chez Anglade Y ..., par Me P. Cesso, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800535 en date du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande de titre de séjour mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler la décision implicite attaquée ; 3° d'enjoindre au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100527-09DA00072...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL L'EXCALIBUR, située hameau Le Gal à Gremonville 76790, par Me Sarrazin, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500181-0500197 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles...
