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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tony, contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct dépos...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées en récidive, non-respect des obligations imposées à une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles en récidive et recel d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 09-85.687 FS-D N° 2586 CI14 AVRIL 2010 M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la demande de réouverture de l'instruction pour les seuls besoins...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 8 juin 2009, qui a ordonné la révocation totale des sursis avec mise à l'épreuve assortissant, partiellement, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour d'appel d'ORLÉANS, le 24 août 2006, et la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre lui par ladite cour, le 26 septembre 2006 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er octobre 2009, qui, pour stationnement irrégulier, a condamné Adrien X... à 11 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CITERNORD, - X... Philippe, contre l'arrêt n° 1074 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a déclaré la société CITERNORD responsable pécuniairement d'une amende de 500 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CITERNORD, - X... Philippe, contre l'arrêt n° 1081 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a déclaré la société CITERNORD responsable pécuniairement d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CITERNORD, - X... Philippe, contre l'arrêt n° 1080 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a déclaré la société CITERNORD responsable pécuniairement d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CITERNORD, - X... Philippe, contre l'arrêt n° 1079 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a déclaré la société CITERNORD responsable pécuniairement d'une amende de 600 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CITERNORD, - X... Philippe, contre l'arrêt n° 1078 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a déclaré la société CITERNORD responsable pécuniairement d'une amende de 1 500 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce...