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BAIL règles générales - Durée - Durée déterminée - Définition - Bail viager BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.12135...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mai 2008, que M. X... a pris à bail, par acte du 26 août 1996 stipulant qu'il serait maintenu dans les lieux sa vie durant, une maison d'habitation que M. et Mme Y... ont acquis sur adjudication le 15 octobre 2004 ; que...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public non Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.12714...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-2 I 3° du Code de Commerce, ensemble l'article L. 145-1 du même code ; Attendu que les dispositions du chapitre V du livre premier du code de commerce s'appliquent aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 février 2009 que le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Bois Martin, dont le gérant est M. X..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir la reconnaissance d'un bail rural que lui a consenti M. Joseph Z..., usufruitier des parcelles en cause ; que les consorts Z... M. Joseph Z..., M. Raymond Z... et M. Luc Z... se sont opposés à cette demande et ont sollicité la nullité de ce bail comme ayant été conclu par le seul usufruitier ; Sur le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Rapports d'expertise... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.13082...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 avril 2008, que M. X... a demandé à la juridiction des baux ruraux de résilier le bail rural consenti à Mme Rose Y..., en raison en particulier d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local vacant - Bail conclu au... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.13589...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction initiale applicable en la cause, ensemble l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les locaux vacants à compter de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ne sont plus soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mars 2009 que Mme X... a donné à bail aux époux Y... la ferme de l'hôpital, constituée de bâtiments d'habitation et d'exploitation et de terres de diverses natures ; que le 24 février 2006, la bailleresse a fait délivrer congé pour le 28 septembre 2007 à Mme Y... qui a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils majeur, Thierry ; Attendu que pour accorder cette autorisation, l'arrêt retient que...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 09-40. 288 à S 09-40. 324 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 28 novembre 2008, que la société Cewe color a décidé la suppression de son site de Seclin, détruit par un incendie en janvier 2005, qu'après établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, elle a adressé le 10 juin 2005 aux salariés affectés à ce site une lettre accompagnée d'une liste de postes disponibles dans le groupe avec un délai pour se porter candidat expirant le 23...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 décembre 2008, que M. X... a été engagé le 7 juillet 1992 par le groupement d'intérêt économique GIE Eurotunnel services et occupait en dernier lieu les fonctions de spécialiste de la réglementation ; qu'en 2005, à la suite de difficultés économiques, le GIE a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et conclu avec les organisations syndicales un accord de méthode, le 9 juin 2005, définissant les conditions dans lesquelles les salariés pouvaient bénéficier de mesures...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'ancien article L. 621-132 du code de commerce, alors applicable, et l'article L. 3253-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1976 par la société Couzon en qualité d'employée de bureau ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 7 septembre 2005 ; que par arrêt infirmatif du 13 octobre 2005, la cour d'appel a ordonné la poursuite d'activité jusqu'au 13 décembre 2005 ; que par ordonnance du 26 novembre...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.60065...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poissy, 13 février 2009, que M. X..., salarié de la société Elidis, a été désigné délégué syndical au sein de l'établissement Paris Normandie de cette entreprise, par lettre du 29 décembre 2008, du syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons, créé le 2 décembre 2008, devenu le syndicat...