Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-02-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-09BX00906...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009 sous le n° 09BX00906, présentée pour la COMMUNE DE LUSSAC, représentée par son maire, par Me Delavallade, avocat ; La COMMUNE DE LUSSAC demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0701287 en date du 14 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser la somme de 10.000 euros à M. et Mme X en réparation du préjudice résultant des nuisances sonores engendrées par l'exploitation de la salle des fêtes municipale depuis 1994 ; - de rejeter la demande de M. et Mme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-09BX00982...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2009 sous le n° 09BX00982, présentée pour M. Laurent Patrice X demeurant ... par Me Dechelette, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701059 en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche a approuvé la modification du plan d'occupation des sols qui classe en zone Ui une fraction de la parcelle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-09BX01269...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2009 sous le n° 09BX01269 par télécopie, régularisée le 9 juin 2009, présentée pour M. et Mme Dominique , demeurant ..., par Me P. Egea, avocat ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0501041 en date du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande de M. et Mme Y, annulé l'arrêté en date du 21 juin 2005 par lequel le maire de Saint-Claude leur a délivré un permis de construire en vue de l'extension de leur villa située...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-09BX01298...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 5 et 26 juin 2009 sous le n° 09BX01298, présentés pour la SOCIETE DYNASTORE dont le siège social est Parc d'activités Aliénor rue Suffren à Bordeaux 33300 par Me Chambolle, avocat ; La SOCIETE DYNASTORE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0601627 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ambarès et Lagrave à lui payer la somme de 22.000 euros au titre de la créance sur cette...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-09BX01392...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2009 sous le n° 09BX01392, présentée pour M. Paul X demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505048 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Menville a approuvé son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle exclut ses parcelles n° 463, 808, 240 et la majeure partie de sa parcelle n° 722 des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-09BX01528...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2009 sous le n° 09BX01528, et complétée le 28 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE SAPA dont le siège est 224 rue Eugène Biraud à Saint-Georges-du-Bois 17700, par la SCP d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier-Brossier-Gendreau-Carre ; La SOCIETE SAPA demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900867 en date du 23 juin 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser une provision de 100.000 euros à la commune de Tarsac en réparation de l'ensemble...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-09BX01652...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009 sous le n° 09BX01652, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE par la S.E.L.A.R.L. d'avocats Montazeau et Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500162, 0700139 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser d'une part, à Mme Ouchiba X la somme de 149.056,19 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de sa prise en charge par cet établissement le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-09BX01768...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2009 sous le n° 09BX01768, présentée pour M. et Mme Denys demeurant ... par Me Cazin, avocat ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600696 en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul et de la société d'équipement du département de la Réunion S.E.D.R.E. à leur verser la somme de 18.000 euros en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux d'aménagement de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-09BX01936...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2009 sous le n° 09BX01936, présentée pour Mme Gisèle X demeurant chez M. Joseph Y ..., par Me H. Danchet, avocat ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0800235 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100218-09BX02398...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour le 16 octobre 2009 et les 5 et 11 janvier 2010 sous le n° 09BX02398, présentés pour Mme Liubov X demeurant ... par Me Amari de Beaufort, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0901217 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...
