Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-02-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00932...Vu 1°/ la requête enregistrée le 20 avril 2009 au greffe de la cour sous le numéro 09BX00932, présentée pour la SNC LIDL, dont le siège est 35 rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, par Me Kretz, avocat ; La SNC LIDL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Thierry X, la décision en date du 17 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 4ème section de la Gironde...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX00953...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 avril 2007, présentés pour la SOCIETE LA JOLY, société à responsabilité limitée, dont le siège est 23 route de Terreville à Schoelcher 97233, représentée par son gérant en exercice, par Me Mendes Constante ; La SOCIETE LA JOLY demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 07BX02381 du 6 avril 2009, par lequel la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 4 octobre 2007 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 14...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX01015...Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 30 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé sa décision en date du 3 septembre 2008 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, lui a fait obligation de quitter le territoire, et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. X ; 2° de rejeter la demande de M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX01063...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2009, présentée pour M. Hilton X, demeurant ..., par Me Melin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX01167...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2009, présentée pour M. Abdellah X, demeurant chez M. André Y, ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX01196...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2009, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Leleux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer partiellement le jugement du 25 mars 2009 en ce que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers et de carrière qu'il a subis ; 2° de condamner l'Etat, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, à lui verser une indemnité complémentaire à sa pension militaire d'invalidité d'un montant de 200 000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX01211...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2009, présentée pour M. Jérémie X, demeurant ..., par Me Ribeiro, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions successives de retrait de points de son permis de conduire prises à la suite des infractions relevées les 26 avril 2006 et 10 décembre 2007, ainsi que de la décision en date du 28 avril 2008 par laquelle le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX01419...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2009, présentée pour M. Thierno Habib X, demeurant ..., par Me Gacem, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 novembre 2008 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention vie privée et familiale et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire Français ; 2° d'annuler la décision de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX01429...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, qui demande à la cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle présente dans l'article 1er du dispositif de l'arrêt rendu le 2 juin 2009 par la cour de céans sous le numéro 08BX00368, concernant le règlement du marché relatif à la réalisation de travaux de terrassement et d'assainissement nécessaires à l'aménagement de la RN 21 Lourdes/Agos Vidalos ; 2° de mentionner qu'il est enjoint à l'Etat de verser à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100216-09BX01825...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2009, présentée pour Mme Suzan X épouse Y, demeurant chez M. Hasan X ..., par Me Trébesses, avocat ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision...
