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Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Mercantil nº 4 de Barcelona - Espagne. Transports aériens - Convention de Montréal -... ...C-63/09...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN Mazák présentées le 26 janvier 2010 1 Affaire C‑63/09 Axel Walz contre Clickair SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Mercantil n°^ 4 de Barcelona Espagne «Transports aériens – Responsabilité des transporteurs en matière de bagages – Limites en cas de destruction, perte, avarie ou retard des bagages – Préjudices matériels et moraux» 1. Le Juzgado de lo Mercantil...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100126-09DA00554...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par la SELARL Samson, Iosca ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800297 du 27 mars 2009 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procédant à cinq retraits de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100126-09DA00729...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 13 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yvonne MERIENNE épouse A, demeurant ..., par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501850 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Rouen soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 10 septembre 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100126-09DA01066...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2009 à la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 21 juillet 2009, présentée pour M. Trong Thu A, demeurant ..., par Me Robillard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902117-0902243 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 mars 2009 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100126-09DA01220...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Vakhtang A, demeurant ..., par Me Chartrelle ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900838 du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 du préfet de la Somme qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il sera...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100126-09DA01221...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Médéa A née B, demeurant ..., par Me Chartrelle ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900839 du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 du préfet de la Somme qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays à destination duquel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100126-09DA01251...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Benaissa A, demeurant ..., par le Cabinet Honoré Cheyap ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902806 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2009 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100126-09DA01263...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 220 avenue de la Libération à Bruay-la-Buissière 62700, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES AGENTS TERRITORIAUX DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 84A route d'Arras à Bois-Bernard 62320, et le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 89 rue Roger Salengro à Bully-les-Mines 62160, par Me Fillieux ; ils demandent à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100126-09DA01281...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 220 avenue de la Libération à Bruay-la-Buissière 62700, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES AGENTS TERRITORIAUX DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 84A route d'Arras à Bois-Bernard 62320, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 89 rue Roger Salengro à Bully-les-Mines 62160, la COORDINATION SYNDICALE DEPARTEMENTALE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100126-09DA01391...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 9 octobre 2009 par la production de l'original, présentée pour M. Alex A, élisant domicile au cabinet de son conseil, 25 rue Capron à Valenciennes 59300, par la SCP Debacker et Associés ; M. A demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904722, en date du 28 juillet 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21...