Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-01-12 dans la jurisprudence francophone - page 8

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guillaume, contre le jugement n° 72328 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 mars 2009, qui a rejeté sa demande de remboursement de frais de mise en fourrière d'un véhicule ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 521 du code de procédure pénale, ensemble les...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guillaume, contre le jugement n° 72327 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 mars 2009, qui a rejeté sa demande de remboursement de frais de mise en fourrière d'un véhicule ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 521 du code de procédure pénale, ensemble les...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la police de la pêche, l'a condamné à 100 euros d'amende et au paiement de la contre-valeur de 500 euros représentant la confiscation du filet de pêche saisi ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 28 avril 2009, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2009, qui, pour infractions à la police de la pêche, l'a condamné à deux amendes de 300 euros chacune et au paiement de la contre-valeur de 500 euros représentant la confiscation du filet de pêche saisi ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 28 avril 2009, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de...