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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2009, 09NT00750
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090929-09NT00750...Vu le recours enregistré le 30 mars 2009, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4970 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a ajourné à deux ans la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2009, 09NT00991
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090929-09NT00991...Vu la requête enregistrée le 27 avril 2009, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX USPPM, représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège est 14, clos de la Haute-Lande à Hostens 33125 ; l'USPPM demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la Cour n° 08NT02434 du 27 mars 2009 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 12 juin 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation du contrat du 19 décembre 2003 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 09PA00023
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090929-09PA00023...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815754/6-1 du 28 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 septembre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Tofael A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 09PA00024
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090929-09PA00024...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 2009 et 27 janvier 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812665/5-3 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juin 2008 refusant à Mme Nassima A un titre de séjour et obligeant l'intéressée à quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Nassima A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 09PA00027
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090929-09PA00027...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour Mlle Sarah A, demeurant chez Mme B ..., par Me Sohlobji ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811888/5-3 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Egypte ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 09PA00028
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090929-09PA00028...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour M. Sabry A, demeurant chez Mme ..., par Me Sohlobji ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813050/5-3 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Egypte ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 09PA00168
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090929-09PA00168...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour Mlle Xiaoxing A, demeurant ..., par Me Niga ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814109/3-3 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 juillet 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et à enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 09PA00183
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090929-09PA00183...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814735/3-1 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Mourad A en ce qu'il a annulé l'arrêté du 13 août 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 09PA00184
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090929-09PA00184...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour M. Georges Auger A, demeurant ..., par Me Besse ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813401/7-1 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 09PA00346
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090929-09PA00346...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour M. Salem Ben Ahmed A, demeurant ..., par Me Tangalakis ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417092/6-2 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2004, confirmée implicitement sur recours gracieux, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui...
