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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143 1 du code du travail, 11 IV de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des cadres et techniciens de la publicité et de la promotion CFE CGC le syndicat a notifié par lettre du 20 octobre 2008 à la société Adrexo qui avait repris la société Adrexo Sud Ouest le 13 octobre 2008, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Labathe sur Lèze et Pamiers dont le nouvel...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom de Mme X... et de l'union syndicale CGT Mirail Rive Gauche par un...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 10 octobre 2008, l'union syndicale CGT du commerce et services de la Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection GIP MPA ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-22 du code du travail...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Exclusion - Preuve de l'implantation du syndicat... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.60048...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 21 janvier 2009, que la société BNP Parisbas comportait plusieurs établissements distincts définis par accord collectif pour l'élection des institutions représentatives du personnel, dont un établissement dénommé GPAC Nord, né du regroupement en 2007 de deux établissements l'un à Lille et l'autre...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, vol avec arme en récidive, séquestration, escroquerie, tentative d'agression sexuelle aggravée, vol aggravé et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire ; Joignant les...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, vol avec arme en récidive, séquestration, escroquerie, tentative d'agression sexuelle aggravée, vol aggravé et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 305 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197 et 593 du code de procédure pénale, manque...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 306 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197 et 593 du code de procédure pénale, manque...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 307 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197 et 593 du code de procédure pénale, manque...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 308 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197 et 593 du code de procédure pénale, manque...