...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090406-09BX00462...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009 sous le n° 09BX00462, présentée pour la société à responsabilité limitée PRO G ; la SARL PRO G demande à la cour d'interpréter l'article 5 du dispositif de son arrêt nos 07BX00789-07BX00900 du 20 octobre 2008, par lequel elle a été condamnée à payer à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour de cassation, Avis, 06 avril 2009, 09-00001
PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis assortie de... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.00001...Juridiction : Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 2008 par la cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, et ainsi rédigée : Quelles sont les incidences de la conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine...