Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-11-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-08BX01092...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2008, présentée pour la SOCIETE DISTRIPC, dont le siège est ZI Bel Air à Saint-Louis 97450, par la Selas Poitrasson ; La SOCIETE DISTRIPC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500568 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les société auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-08BX01094...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2008, présentée pour Mme Marthe X, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502319 et 0502320 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis de paiement des impositions contestées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-08BX01405...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2008, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Barale ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601034 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'ils ont exposés dans l'instance ; - Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-08BX01778...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2008, présentée pour la société DYGETEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de Mulatet à Tulle 19000, représentée par son gérant en exercice, par Me Guerra ; La société DYGETEC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600649 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000, ainsi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-08BX02039...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2008, présentée pour la SARL ENTREPOT BIARSOIS dont le siège est 2 rue du 19 mars 1962 à Biars-sur-Cere 46430, représentée par son gérant en exercice, par Me Bonafé ; La SARL ENTREPOT BIARSOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304158 du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-08BX02093...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2008, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Buffetaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de 4 points à la suite d'une infraction au code de la route commise le 6 décembre 2006 et a invalidé son permis de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-08BX02283...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2008, présentée pour M. Alain X et Mme Patricia Y, demeurant ..., par Me Dauga, avocat ; M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 27 décembre 1999 du maire de Vieux Boucau leur accordant un permis de construire, la décision implicite du maire portant non opposition à la déclaration de travaux déposée le 27 septembre 2005 et la décision du maire portant rejet implicite de la demande de retrait de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-08BX02422...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2008, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Millancourt de la SELARL Arnaud et Associés, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2008 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 avril 2007 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-08BX02551...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2008, présentée pour M. Abdelilah A, demeurant chez Mme A-B ..., par Me Préguimbeau ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800816 du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 9 juin 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091110-08BX02720...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2008, sous le numéro 08BX02720, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LANNE, par Me Casadebaig, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-LANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 27 septembre 2006 par lequel le maire de Saint-Lanne a délivré à la SCI Peleyre un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal ; 3° de condamner M. et Mme X...
