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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11624...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 9 novembre 2007 de rejeter sa demande tendant à la suppression de la rente mensuelle viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; Attendu, qu'après avoir pris en considération la perte de valeur de la clientèle du cabinet médical de M. X... et la diminution des ressources provenant de son activité libérale, la cour d'appel a souverainement estimé d'abord, que les...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11872...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 "Casse et annule", dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2007..." au lieu de "21 mars 2007" ; Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 ; Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, dans le dispositif, la date du 3 mars 2007 est...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12618...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 815 3, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, selon ce texte, les actes d'administration et de disposition des biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; Attendu que M. Z..., commissaire priseur, a procédé à la vente aux enchères publiques du mobilier dépendant de la succession de Yvonne X..., veuve Y... ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en contestation...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13540...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; que le profit subsistant représente...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15168...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 mars 2008, que les époux X... sont propriétaires d'une parcelle de terrain jouxtant d'autres parcelles appartenant à Mme Y... que la société civile immobilière William SCI se proposait d'acquérir ; que, prétendant que Mme Y... et la SCI avaient fait procéder à des travaux d'enfouissement d'un collecteur sur ces parcelles sans respecter les distances prévues par un...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Congé notifié... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15506...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Génédis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Peron, Amsallem, Blavit ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mars 2008, que la société Génédis, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Cevennes expansion, a délivré congé à cette dernière ; que l'acte a été remis par l'huissier de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15779...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Concurrence se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 mars 2008 au profit de la société Sony France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constat...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16758...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145 1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 mai 2007, que la SCI FRC, propriétaire de locaux à usage commercial, les a, par convention verbale, donnés en jouissance à MM. X... et Y... pour l'exploitation d'un restaurant après réalisation de travaux ; qu'un premier mois de loyer a été réglé ; qu'à la suite d'un incident de paiement du...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16826...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 avril 2008 rendu en matière de référé, que la société Le Bal masqué a, le 13 octobre 2006, cédé à la société Mosaïque son fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à Mme X... ; que cette dernière a, les 1er et 6 février 2007, notifié à chacune de ces sociétés un...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Titulaire du droit - Conditions - Détermination SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17019...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ; que...