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| Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but... ...T-390/08...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 14 octobre 2009 *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Contrôle juridictionnel — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement — Proportionnalité — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 08VE00469
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-08VE00469...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour Mme Frédérique A, demeurant ..., par la SCP Kerouaz ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600474 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 10 novembre 2005 annulant une décision de l'inspecteur du travail des transports du 21 mars 2005 et autorisant son licenciement pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 08VE00891
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-08VE00891...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 27 mars et 27 mai 2008, présentés pour la SARL INSTITUT LEON JOLY représentée par son gérant, dont le siège est situé 6, rue Jeanne Robillon à Eaubonne 95600, par Me Marinelli ; la SARL INSTITUT LEON JOLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201047 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2002 par laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a abrogé son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 08VE01361
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-08VE01361...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour M. Loufti A, demeurant chez M. Yahya B ..., par Me Veisseyre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713825 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2007 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 08VE02256
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-08VE02256...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. Soufiane A, demeurant chez M. B ..., par Me Skander ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802404 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un certificat de résidence salarié , l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 08VE02260
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-08VE02260...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour Mme Soda A, demeurant ..., par Me Leudet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712483 en date du 17 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 08VE02316
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-08VE02316...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour Mme Facia A demeurant chez Mme B, ..., par Me Braun ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801139-0803130 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 2 janvier et 21 février 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 08VE02320
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-08VE02320...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour M. Mamadou A, demeurant ..., par Me Martin-Pigeon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712903 en date du 17 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 08VE02741
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-08VE02741...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008, présentée pour Mme Grebahonon Jeanne A veuve C demeurant chez Mme B ..., par Me Gabard ; Mme A veuve C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804360 en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2007 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ainsi que de la décision du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2009, 08VE02762
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-08VE02762...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par Me Nader Larbi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802491 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
