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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18968...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321 1 , R. 322 10 , R.322 10 1 et R. 322 11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés aux deuxième et troisième ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19020...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la convention du 1er octobre 1991 intitulée "mandat", renvoyant dans son article 1er aux dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil et à l'article R. 511-1 4e du code des assurances, laquelle correspondait à la demande de recherche d'emploi formée par M. X..., n'établissait pas un lien de subordination entre ce dernier et la société Gan patrimoine...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19041...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après qu'il a été mis fin, en 1998, aux contrats d'agent général ayant liés M. X... aux sociétés Mutuelle du Mans IARD, Mutuelle du Mans assurance vie, la Défense automobile et sportive, en raison du comportement fautif et dommageable de celui-ci, ces sociétés ont sollicité le paiement de leurs créances tandis que M. X... demandait, notamment, réparation du préjudice que celles-ci lui aurait causé en ne réglant...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19119...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08 19.119 et R 08 19.481 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne la caisse a...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19283...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 2 juin 2008, que par lettre recommandée du 1er avril 2005, M. de X... a fait opposition à deux contraintes qui lui avaient été délivrées le 17 mars 2005 par la caisse Organic Carbof Cavicorg, la première visant des cotisations du premier semestre 2000 et des deux semestres de l'année 2002 , la seconde relative aux cotisations de l'année 2003 ; Attendu que la caisse du Régime social des indépendants RSI Antilles Guyane, qui vient aux droits de...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Exercice - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19349...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au FIVA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie Aon assurances risques services ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société BSN Glasspack, devenue OI Manufactoring France la...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéo surveillance - Validité - Condition PROTECTION... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19482...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Meublé Lonchamp la société, preneur à bail d'un immeuble à usage exclusif de meublé, a été dite déchue de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d'éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l'immeuble, notamment squatters, et...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19752...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que prétendant avoir vendu, le 31 mars 2007, à M. X..., une caravane au prix de 3 000 euros, M. Y... a saisi la juridiction de proximité de Saint-Quentin pour obtenir paiement du prix de vente ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement du prix de vente, le jugement attaqué retient que ce dernier produit un bordereau de mise en dépôt vente signé de sa main et daté du 7 juillet 2007, aux termes duquel il reconnaît avoir dépos...

... DECISION Cour d'appel de Pau 2008-08-05 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 441 11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.20553...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2008, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1993-1996, l'URSSAF de Roubaix Tourcoing, constatant que M. X..., qui exerçait une activité indépendante de médecin biologiste à Tourcoing, avait imputé dans la déclaration de ses revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par lui en...