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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19421...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint Malo, 23 octobre 2007, rendu en dernier ressort, que le véhicule de Mme X... ayant été heurté par celui de Mme Y..., cette dernière a été poursuivie pour délit de fuite et condamnée par un tribunal correctionnel, que Mme X... qui a été déboutée de sa demande en réparation des préjudices subis, a présenté la même demande d'indemnisation devant un juge de proximité ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Organisme en ayant la charge -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19553...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Var de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Electricité de France, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la Caisse nationale d'assurance maladie et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été employ...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Appel d'une décision d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel APPEL... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40541...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2007, que la société Prosegur technologie a été condamnée à payer diverses sommes à M. X... par un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; que le conseil de la société a interjeté appel par lettre recommandée adressée au...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.41044...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 février 2008, que, débouté de ses demandes à l'encontre de la société Gan prévoyance par un jugement du conseil de prud'hommes, de Cahors, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel d'Agen, M. X... a interjeté appel au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de se déclarer d'office incompétent et de dire que la saisine de la cour d'appel n'était pas régulière, alors, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.41247...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,16 janvier 2008, que M. X... ayant été débouté de ses demandes dirigées contre la sociét...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Appel d'une décision d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel APPEL... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.41465...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2008 que, débouté de ses demandes à l'encontre de la société Hewlett Packard France par un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, M. X... a interjeté appel au greffe de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. X... fait grief...