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...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; Attendu qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est maintenue, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent avec le cessionnaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Centrales Bardes, le juge commissaire a autorisé le 28 janvier 2004 la vente "à forfait...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2008 et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé par la société ACT group le 19 juillet 1999 en qualité d'assistant principal, a été licencié pour motif économique le 18 juin 2004, la lettre de licenciement faisant état de réorganisation et de restructuration de la société "afin de tenter d'améliorer tant sa compétitivité que sa rentabilité actuellement en péril" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 8 décembre 1995 en qualité de directrice marketing par la société Aldeta, placée en redressement judiciaire le 2 décembre 2002, a été licenciée le 15 juillet 2003 pour faute grave, au motif qu'elle avait effectué des commandes de bijoux malgré l'interdiction de l'administrateur judiciaire de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que les...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juillet 2008, que la société Schneider Electric industries SEI a transféré en 2005 l'ensemble de l'activité informatique de gestion à la société Capgemini ; que soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1224-1, était inapplicable, M. X... et vingt autres salariés, ainsi que l'Union départementale CGT de l'Isère, le Syndicat départemental CFTC de la métallurgie et parties similaires de l'Isère et l'Avenir syndicat...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis adressé aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ; Attendu que le syndicat UNSA CIRAD s'est pourvu en cassation, par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre le 4...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, saisi par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS, le tribunal d'instance a, par jugement du 6 décembre 2004, déclaré le Syndicat autonome des praticiens conseils de base SAPC non représentatif dans le collège des praticiens conseils chefs de service pour l'élection des commissions administratives paritaires du 7 décembre 2004 et a annulé la candidature de M. X... ; que par arrêt du 9 novembre 2005, la Cour de cassation a...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Caen, 4 décembre 2008, que la société Logidis comptoirs modernes société Logidis exploite plusieurs activités, dont, sur la région Caennaise, les activités épicerie, brasserie et frais/fruits ; que par jugement du 7 novembre 2005, le tribunal d'instance, saisi de la contestation de la désignation d'un délégué syndical par le syndicat CGT, a décidé que ces deux sites ne constituaient qu'un seul établissement distinct ; que courant 2006 les activités épicerie et brasserie ont...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bayonne, 17 décembre 2008, que M. X..., engagé en 1995 par la société Kicible aux droits de laquelle vient la société Adrexo, a été promu chef de centre technique par avenant au contrat de travail du 11 septembre 2006 ; que le syndicat national des cadres et techniciens de la publicité et de la promotion CFE...

...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 6 avril 2007, le syndicat Sud de la Fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc Roussillon a informé cette dernière de la désignation en son sein de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux titulaires ainsi que de M. Z... et de Mme A... en qualité de délégués syndicaux suppléants, tous quatre salariés de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et les salariés intéressés font grief au...