Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-07-02 dans la jurisprudence francophone - page 14
Page 14 des 132 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2009, 08-19070
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19070...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 11 juin 2008, qu'alléguant la violation par la société Les Caves d'Oléron de la convention de partenariat qui la liait à celle-ci, la société Inter caves la société Inter a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice avec pour mission l'établissement d'un inventaire des produits exposés à la vente ou stockés et la consultation de l'ensemble de la comptabilit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2009, 08-19141
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19141...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon arrêt attaqué, que la société Editions Martinsart, qui avait assigné la société Groupe Saga Diffusion International la société GSDI devant un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation au paiement de certaines sommes, a été déclarée en...
