Recherche de num_arret:08 date_arret:2008-12-10 dans la jurisprudence francophone

...P.08.0867.F...Cour de cassation de Belgique Arret *101 48504 **401 NDEG P.08.0867.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle, partie intervenue volontairement et partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. T.C.,prevenu, 2. V. H., partie civile, 3. ETHIAS ASSURANCE, societe dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la...

...P.08.0939.F...Cour de cassation de Belgique Arret **101 148 **401 NDEG P.08.0939.F EDELWEISZ B.V., societe de droit neerlandais, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, et ayant pour conseil Maitre Philippe Van deVelde-Malbranche, avocat au barreau de Bruxelles, contre S.P., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 avril 2008 par la courd'appel de Mons, chambre...

...P.08.1201.F...Cour de cassation de Belgique Arret **101 00803 **401 NDEG P.08.1201.F I. D.L.E.,J.,prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Serge Vanwelkenhuysen, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. BUENA VISTA INTERNATIONAL INC., societe anonyme de droit americain dontle siege est etabli à Burbank Etats-Unis d'Amerique, South Buena Vistaboulevard, 350, CA 91521, 2. SONY PICTURES ENTERTAINMENT INC., societe de droit americain dont lesiege est etabli à Culver City Etats-Unis d'Amerique, West Washingtonboulevard, 10000, CA 90232, 3. METRO GOLDWYN MAYER INC., societe anonyme de droit...

...P.08.1761.F...Cour de cassation de Belgique Arret **101 493 **401 NDEG P.08.1761.F D. S., S., C., inculpee, detenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Anne Decortis, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 novembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits La demanderesse a ete...

...P.08.1767.F...Cour de cassation de Belgique Arret **101 49302 **401 NDEG P.08.1767.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, II. T.Y., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Anne-Franc,oise de Raedt, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 novembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs font valoir chacun un moyen, le premier dans un ecritaccompagnant le pourvoi, le second...

Cour des comptes - Régime pécuniaire des membres - Pensions - Pension de survie. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-46/08...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 10 décembre 2008 Affaire F-46/08 Thérèse Nicole Thoss contre Cour des comptes des Communautés européennes « Cour des comptes – Régime pécuniaire des membres – Pensions – Pension de survie » Objet : Recours, introduit au titre de l’article 230 CE, par lequel M^me Thoss, veuve de M. Thoss, ancien membre de la Cour des comptes, demande notamment au Tribunal d’annuler la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081210-08LY00517...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour Mme Malika ACHOUR épouse X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707530 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 16 octobre 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081210-08LY00518...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour M. Mohamed Lamine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708156 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 16 octobre 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office à destination du pays dont il a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081210-08LY00535...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour Mme Joséphine X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707636 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 19 octobre 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; - d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081210-08LY00586...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour M. Fethi X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705820 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 7 novembre 2007 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office à destination du pays dont il a la...