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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 2009, 07-87362
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... ..., pourvoi n° 07-87.362 et arrêt n° 2, pourvoi n° 07-87.931 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1 L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES,2 Le SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON 3 LE SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL LANDAIS 4 L'ASSOCIATION TRUITE OMBRE ET SAUMON 5 L'ASSOCIATION LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX 6 L'ASSOCIATION FÉDÉRATION DES SOCIÉTÉS POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 2009, 07-87519
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.87519...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 4 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1, du code de la santé publique...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 2009, 07-87931
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... ..., pourvoi n° 07-87.362 et arrêt n° 2, pourvoi n° 07-87.931 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hussein, - LA SOCIÉTÉ DEMLINE EGYPT, civilement responsable, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 octobre 2007, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 450 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à concurrence...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 2009, 07-88598
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.88598...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS,partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 octobre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain X..., Fabrice Y..., Charles Z... et Philippe A... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ;Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mars 1996, le rayon...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 2009, 07-88599
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.88599...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date en date du 31 octobre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Colette X... et Didier Y... du chef d'infractions au code de la santé publique ; Vu les mémoires et observations complémentaires...
