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...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45504...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2007, que M. X... a conclu à compter du mois de septembre 1989 avec la société Ciblex France un contrat de sous-traitance pour exploiter, en qualité de chauffeur routier, une tournée de distribution et de ramassage de colis sur le département de l'Essonne ; que la société Ciblex France a conclu par la suite avec les sociétés TMS Express et Expresso, dont M. X... était le gérant, divers contrats de sous-traitance ; que la société Ciblex France ayant en avril et mai 2005...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45546...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 septembre 2007, que M. X..., engagé le 17 juillet 1977 par la société Compagnie générale maritime CMA-CGM, a conclu le 1er décembre 2000 un avenant à son contrat de travail lui conférant la qualité de "chargé de mission" ; que le salarié, qui revendiquait le statut de cadre, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salari...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45608...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été embauché par la société Cellier du Grand Carat le 7 janvier 2002 puis par la société Scoop coopérative Les Caves du Fronton à compter du 1er mai 2002 en qualité de responsable commercial, avec le statut de cadre ; qu'une transaction a été signé entre les parties le 7 avril 2005 ; que, contestant cette transaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Salarié soumis à un... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45686...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 2007, que M. X... a été engagé le 25 octobre 2002, par la société Main sécurité, en qualité d'agent d'exploitation ; qu'il a été licencié par lettre du 3 mars 2006 au motif que la préfecture du Val-de-Marne avait informé l'employeur qu'il ne remplissait plus les conditions de la loi du 12 juillet 1983 pour exercer...