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...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19583...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ballande du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Global Risks ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 mai 2007, que la société Ballande le maître de l'ouvrage a confié à la société Socalet l'entrepreneur assurée, par l'intermédiaire de la société Groupe RCB courtier, auprès de la société Uni Europe aux droits de laquelle est venue la société Axa Global Risks, des travaux d'isolation et d'étanchéité de la couverture d'un entrepôt; que l'entrepreneur a...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19761...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Sylvain X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... épouse X..., a donné naissance, le 6 avril 1990 à un enfant prénommé Sylvain, déclaré à l'état civil sous son seul nom, qu'elle avait reconnu avant sa naissance, le 19 mars 1990 ; que son époux, Olivier X..., a reconnu l'enfant le 30 avril 1990 et que le 9 mai 1990, M. Z... a également déclaré reconnaître Sylvain ; qu'un jugement du 7 mai 1991, confirmé par un...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2006-07-05 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2006, qu'après le prononcé de leur divorce, M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis d'un appartement, ont signé, le 26 mars 1998, un accord relatif au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux qui a été homologué par un jugement du 8 décembre 1998 et qui prévoyait notamment que M. X... s'engageait personnellement à assurer le paiement des charges arriérées et en cours, afférentes à l'appartement, à faire son affaire personnelle de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19887...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nulles les libéralités consenties par Paul Z... à Mme Nathalie X... et à M. Serge X..., et les condamner chacun à restituer à la succession la somme de 99 091, 86 euros, la cour d'appel retient qu'ils ne contestent pas avoir reçu de Paul Z... cette somme sous forme de divers bons au porteur...

DONATION - Donation indirecte - Définition - Applications diverses - Prise en charge par le donateur des droits, frais et émoluments de la... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20010...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM. Henri, Dominique et Emmanuel X... et Mme Béatrice X..., épouse Y... les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2007 d'avoir dit que la prise en...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20096...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali Belgium assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2007, que la société Saint-Louis sucre a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Serete Industries, aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, entrepris d'importants travaux de modernisation de son usine ; que, par un marché du 2 août 1995...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 2007-07-25 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu maritalement et ont eu deux enfants, Aymeric et Yaëlle, nés respectivement les 31 mai 1999 et 26 juillet 2001 ; qu'ils se sont séparés pendant l'été 2003 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 25 juillet 2007 d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père ainsi que son droit de visite et d'hébergement et sa contribution à l'entretien...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20181...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par Mme X... d'une demande de modification des horaires du droit de visite et d'hébergement du père, M. Y..., concernant leurs deux enfants, Fanny, née le 18 juillet 1990, et Samuel, né le 4 novembre 1991, ainsi que d'une demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par M. Y..., le juge aux affaires familiales a, par décision du 27 avril 2006, débouté Mme X... de ses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20185...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un jugement du 16 septembre 1996, le divorce de M. X... et Mme Y... a été prononcé et la liquidation de leur régime matrimonial ordonnée ; que cette dernière ayant donné lieu à difficultés, un jugement du 24 juillet 2000 a, notamment, ordonné une expertise, aux fins d'établir un compte de la communauté de 1988 à 1992, ainsi qu'un descriptif des biens mobiliers et immobiliers, des charges afférentes, et des comptes et valeurs mobilières éventuelles ; que l'expert a déposé son rapport le 21 avril 2001 ; Sur...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20213...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 2 juin 1997 a prononcé le divorce de M. de X... Z... et de Mme Y... qui étaient mariés sous le régime légal ; qu'au cours de la liquidation de la communauté, chacun des époux a sollicité l'attribution préférentielle d'un bien situé à Braga Portugal ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche...