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TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES ... ...F.07.0001.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0001.F VILLE DE BRUXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre V. R. G., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2006 parla cour...

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE CIVILE ... ...F.07.0009.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0009.F JEHASSE Philippe, avocat, dont le cabinet est etabli à Liege, rue CharlesMorren, 4, agissant en qualite de curateur à la faillite de la societeanonyme Didier Defourny Formula 1, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile, contre 1. VILLE DE STAVELOT, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Stavelot, en l'hotel de...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles ... ...F.07.0103.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0103.F ERNEST BARBETTE CIE, societe en nom collectif en liquidation, dont lesiege social est etabli à Vielsalm, rue General Jacques, 15, ayant faitelection de domicile chez son liquidateur, Monsieur Ernest Barbette, àVielsalm, rue du Vieux Marche, 21/6, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090115-07DA00201...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 12 février 2007, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Flahaut, avocat ; ils demandent à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0401135, en date du 16 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090115-07DA00893...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA LME, dont le siège est 93, rue Félix Faure à La Frenaye 76170, par Me Peltier, avocat ; la SA Location Matériel Echafaudage LME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301684 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090115-07DA01007...Vu, I, sous le no 07DA01007, la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Chabert, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301487, en date du 17 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090115-07DA01812...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BERLAIMONT, dont le siège est sis Hôtel de Ville à Berlaimont 59145, représentée par son maire en exercice, par la SCP Chabot, Colson ; la COMMUNE DE BERLAIMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303044 du 26 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à Mme -pepa une indemnité de 7 932,83 euros en réparation des dommages affectant le mur de son terrain à la suite d'opérations de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090115-07DA01990...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC ROUEN ANNECY INVEST HOTELS, dont le siège social est 2 rue Lord Byron à Paris 75008, par Me Zapf, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0301056-0501451-0501594-0602029-0602084-0700495-0700552-0700558-0702332 en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2005...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090115-07LY00954...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 par télécopie et régularisée le 7 mai par courrier, présentée pour Mme Galia X, épouse Y, élisant domicile au cabinet de Me Isabelle Faure Cromarias, 24 rue Torpilleur Sirocco à Clermont-Ferrand 63100 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision en date du 20 décembre 2005 par laquelle le préfet du Cantal lui a fixé la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de procéder à un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090115-07MA01663...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2007 sous le n° 07MA01663 présentée par l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL, représentée par son président, dont le siège social est situé Cros-Garens à Saint Jean du Gard 30270 ; L'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305276 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...