Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-01-14 dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 57 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-44438
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44438...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 1, devenu L. 3123-11 du code du travail, et les articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-44894
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44894...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est salariée de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, qui emploie moins de cinquante salariés, depuis 1988 ; qu'après avoir été mandatée par le syndicat CFDT pour négocier et signer dans son entreprise un accord sur la réduction du temps de travail en décembre 1998, elle a été désignée comme déléguée syndicale par le même syndicat le 1er avril 1999, puis élue déléguée du personnel le 3 mai...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-45036
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45036...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 et 544, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Vitakraft Simon Louis contre un jugement statuant dans un litige prud'homal opposant celle-ci à M. X..., l'arrêt retient que les premiers juges n'ont tranché aucune partie du principal au sens de l'article 480 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision de première instance, qui avait jugé en son dispositif que l'employeur avait violé le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 07-82892
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.82892...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ AGENCE MARITIME DE BRETAGNE, - X... Philippe, - Y... Pascal, - Z...Lionel, - A... Daniel, en sa qualité de liquidateur de la société FRANCE B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 07-86054
... DECISION Cour d'appel de Rennes 2007-07-17 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 juillet 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Lionel X..., Pascal Y..., Henri Z... et Hubert A... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 07-88367
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.88367...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre la société LOTTO ORGANISATION, Micheline A..., épouse X..., et Michel X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé la nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 07-88660
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.88660...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Rudy, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2007, qui, pour fourniture frauduleuse habituelle de documents administratifs, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-4, 441-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rudy Demange coupable de fourniture frauduleuse habituelle de documents...
