Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-11-06 dans la jurisprudence francophone - page 10

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.43413...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besancon, 22 mai 2007 , que Mme X..., a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes à l'encontre de son employeur, la société EDF-GDF ; qu'une ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 11 décembre 2001 lui a enjoint de conclure et formuler ses prétentions avant le 11 janvier 2002 ; que Mme X... ayant contesté les honoraires de l'avocat qui l'avait assistée en première instance, le premier président a rendu une ordonnance...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.43571...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 3 avril 2007 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer par adoption de motifs le jugement ayant déclaré abusif le licenciement de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges, dans la partie initiale de leur décision, ont procédé à une relation détaillée et précise, non contestée en appel, des faits à l'origine du litige ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a dénaturé les conclusions récapitulatives déposées devant lui...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.43573...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 6 juin 2007 , que, par arrêt du 7 juin 2006, cette cour d'appel a condamné Mme X... à restituer à Mme Y... un trop perçu au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'invoquant une erreur matérielle affectant cet arrêt, Mme X... a présenté une requête pour obtenir sa rectification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen, que constitue une erreur purement matérielle une erreur de calcul qui peut être...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.45228...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114, 115 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1461-1 de ce code ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le défaut d'indication du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel doit être sanctionné par la perte du droit de relever appel, entraînant fin de non-recevoir, et qu'en tout état de cause cette omission fait grief à l'intimée, laissée dans l'incertitude quant à un changement...