Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-09-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00266...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant 61 ZAC 2 de Terreville à Schoelcher 97233, par Me Dagnon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/40 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00306...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2007, présentée pour M. Robie X, demeurant ..., par Me Guillot de Suduiraut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/4346 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00628...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour la société BAILLARDRAN SPECIALITES, société anonyme, dont le siège est 263 rue Judaïque à Bordeaux 33000, par son président-directeur général, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; la société BAILLARDRAN SPECIALITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202922 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00629...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour la société BAILLARDRAN SPECIALITES, société anonyme, dont le siège est 263 rue Judaïque à Bordeaux 33000, par son président-directeur général, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; la société BAILLARDRAN SPECIALITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201137 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, ainsi que des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00630...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300902 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00631...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300918 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00693...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour la commune de FENOUILLET-SUR-GARONNE, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me Herrmann, avocat au barreau de Toulouse ; la commune de FENOUILLET-SUR-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 062736 du 10 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement n° 0301813 de ce tribunal en date du 20 octobre 2005 qui, à la demande de la commune de Gagnac-sur-Garonne...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00780...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour M. André Y, demeurant à ..., par Me Casadebaig ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500542 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 2004 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques statuant sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Sévignacq ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00853...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour la société CAPESTERRE BLONDINIERE, dont le siège est Habitation Blondinière à Capesterre Belle Eau 97130, par Me Delgoulet ; la société CAPESTERRE BLONDINIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500310 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00911...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2007, présentée pour la SARL BIOGEST, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur judiciaire, Me Mandon, domicilié 12 quai Louis à Bordeaux 33000, par Me Marsollier ; la SARL BIOGEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-01578 en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et à la réduction des impositions primitives mises...
