Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-05-13 dans la jurisprudence francophone - page 10

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.40275...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2006, que M. X... a été engagé par la société Anthes, anciennement dénommée Louis Anthes, en qualité de préparateur-livreur à compter du 2 septembre 2001 ; que son contrat de travail a été transféré à la société France location distribution FLD à compter du 1er octobre suivant ; qu'estimant que leurs conditions de rémunération antérieures avaient été modifiées à la suite du transfert, des salariés repris ont engagé des mouvements de protestation et notamment une grève en janvier...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.40276...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Louis Anthes, spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles, à compter de 1998 ; que la société Anthes anciennement nommée Louis Anthes a transféré son activité de livraison, le 1er octobre 2001, à la société France location distribution FLD ; que le repreneur ayant refusé de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds, la société Anthes a...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.40369...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 1er juillet 1998 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association pour la promotion de l'action de prévention spécialisée ; que le conseil général du Loiret ayant confié la gestion du service départemental de prévention spécialisée dans l'Orléanais à l'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.40466...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a constitué en 2001 une société dénommée EHVB, qui a conclu le 15 juin 2001, avec la société CIT.EH.CAR, exploitant en franchise un hôtel de la marque Etap hôtel, un contrat de gérance mandat qui lui confiait la gestion de cet établissement ; que ce contrat a été résilié le 15 décembre 2003 par la société CIT.EH.CAR, qui a ensuite employé Mme X..., en qualité de directrice d'hôtel salariée, à partir du 3 mars 2004 ; qu'après avoir vainement demandé à son employeur de faire remonter les...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.41114...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Nice, 28 décembre 2006, que M. X... a été engagé en qualité de chef d'équipe le 3 octobre 2003 par la société Edialis ci-après la société "sortante", qui exerce une activité de maintenance et de nettoyage ; que, le 1er septembre 2006, la société SIN et STES la société "entrante" a notifié à la société sortante qu'elle était adjudicataire du marché EDF qui lui était jusqu'alors confié sur deux sites à Nice à compter du 1er octobre...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.41279...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° P 07-41.279 et n° Q 07-41.280 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et...