Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-02-13 dans la jurisprudence francophone - page 11
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| Maroc, Cour d'appel, 13 février 2008, 07/01/2523
Acquisition immobilère en l'état - Vices cachés - Clause d'exonération de responsabilité L'acheteur ayant déclaré dans le contrat de vente... ...07/01/2523...
| Sénégal, Cour suprême, 13 février 2008, 07
CONTRAT DE TRAVAIL – EXÉCUTIONS – MODIFICATION DE LA SITUATION ... ...SENEGAL-COURSUPREME-20080213-07...CESAG/BCEAO c/ Aa Ac X CONTRAT DE TRAVAIL – EXÉCUTIONS – MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’EMPLOYEUR – CONDITIONS – ÉVÉNEMENT D’UN NOUVEL EMPLOYEUR – CAS – EXCLUSION ACTION EN JUSTICE – MOYEN DE DÉFENSE – EXCEPTION PRÉJUDICIELLE D’IMMUNITÉ DE JURIDICTIONS – RECEVABILITÉ – CONDITIONS – INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC – PRODUCTION DE L’ATTESTATION D’ACCRÉDITATION NON – REJET L’exploit de dénonciation d’une saisie - attribution qui ne comporte pas mention de la signification de l’arrêt mis en...
