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Manquement d’État - Directive 2004/50/CE - Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire... ...C-244/07...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 décembre 2007* «Manquement d’État – Directive 2004/50/CE – Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire transeuropéen conventionnel – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑244/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 22 mai 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^mes N...

Manquement d’État - Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement... ...C-294/07...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 décembre 2007* «Manquement d’État – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑294/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 juin 2007, Commission des Communautés européennes...

Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Sixième directive TVA - Article 19, paragraphe 2 - Calcul du prorata de déduction... ...C-98/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 13 décembre 2007 1 Affaire C‑98/07 Nordania Finans A/S, BG Factoring A/S contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle formée par le Højesteret Danemark «TVA – Prorata de déduction – Vente de véhicules d’une société de crédit‑bail en fin de contrats de location – Notion de ‘biens d’investissement utilisés par l’assujetti dans son entreprise’» 1. La...

Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2001/2002 - Absence pour raison... ...F-27/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 13 décembre 2007 Affaire F-27/07 Asa Sundholm contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Absence pour raison médicale – Exécution d’un arrêt du Tribunal de première instance – Article 233 CE » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071213-07BX00622...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 2007 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 0500411 rendu le 8 juin 2006 par le Tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu la demande d'exécution enregistrée au Tribunal administratif de Fort-de-France le 17 juillet 2006 et transmise à la cour le 29 janvier 2007, présentée pour les héritiers X, élisant domicile ..., tendant à ce que la cour prescrive à la commune des Anses d'Arlet de procéder sous astreinte à l'exécution du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071213-07DA00116...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCEA LA FERME DU PETIT CHENERAULT, dont le siège social est BP 4 à La Folletière Abenon 14290, par la SCP Lapouge, Lemonnier, Sergent, Deniaud ; la SCEA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401672 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 033,10 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté du préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071213-07DA00409...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guzel X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600855, en date du 15 février 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur la demande qui lui a été adressée le 7 octobre 2005 et tendant à l'octroi d'un titre de séjour et, d'autre part...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071213-07DA00461...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mars 2007 et régularisée par la production de l'original le 29 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PEVELE, représentée par son maire en exercice, par Me Caffier ; la COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PEVELE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600947 du 17 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Hugues X, de Mme Roselyne née X et de Mme Annick née X, d'une part, a annulé l'arrêté du 30 juin 2001 du maire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071213-07DA00613...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 avril 2007, régularisée par la production de l'original le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LE GALION D'EAU, dont le siège social est 20 rue de Clermont à Crevecoeur Le Grand 60360, représentée par son représentant légal, par la SCP d'avocats Garnier, Roucoux, Pérés, Paviot, Simon ; la société LE GALION D'EAU demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0400909 en date du 22 février 2007 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071213-07DA00618...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie respectivement les 20 avril et 11 juin 2007, régularisés par la production de l'original respectivement les 26 avril et 13 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507145 en date du 14 février 2007 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de la SCEA de Boistrancourt, la décision du 19 septembre 2005 par laquelle le préfet du Nord...